- Décision N°CM-UMOA-016-09-2012 du 28 septembre 2012 relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes
- Décision N°CM-UMOA-023-12-2012 du 14 décembre 2012 fixant la date limite d'insertion de la loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des états membre de L'UMOA
- Instruction n° 005-06-2014 relative aux conditions et modalités de comptes demeures sans interventions depuis huit ans
- Instruction n°006-06-2014 relative aux modalités de transfert à la BCEAO des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de L'UMOA
- Instruction n°007-06-2014 du 30 juin 2014 fixant les modalités ou leurs ayants droits des avoirs dormants conservés par la BCEAO
