- Loi N°2015-495 du 07 juillet 2015 portant ratification de l’ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et a la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
- Loi N°2015-496
- Ordonnance N°2013-660 et 2013-661 relative à la lutte contre la corruption
- Ordonnance N°2013-661 fixant les attributions, la composition,l'organisation et le fonctionnement de la haute autorité pour la bonne gouvernance
- Ordonnances modificatives
