- Circulaire N°0062/MIS/CAB/ONI DU 1 0 JAN 1019 relative à l'exigibilité de la carte de résident biométrique dans les actes de la vie civile pour les ressortissants hors CEDEAO
- Circulaire relative à l’exigibilité de la Carte Nationale d’Identité dans les actes de la vie civile
- Décret N°2020-526 du 24 juin 2020 portant prorogation des CNI
- Loi 2004-303 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en CI
- Ordonnance 2007 portant suppression de la carte de séjour
