- Arrête N° 511MPTICCAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d'emploi du correspondant à la protection des données a caractère personnel
- Décision N°2014-0021 du conseil de régulation de l'autorité de régulation des télécommunications / TIC de Côte d’Ivoire en date du 03 septembre 2014 portant conditions et critères applicables à la limitation du traitement des données a caractère personnel (DCP)
- Décision N°2014-0022 du conseil de régulation de l'autorité de régulation des télécommunications / TIC de Côte d’Ivoire en date du 03 septembre 2014 portant conditions de la suppression des liens vers les données a caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services de communication électronique accessibles au public
- Décision N°2017- 0352 de l'autorité de protection de la république de Côte d'Ivoire en date du 26 octobre 2017portant autorisation de contrôle du respect des obligations en matière de données a caractère personnel
- Décision n°2017-0353 de l'autorité de protection de la république de Côte d'Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant vérification préalable
- Décision N°2017-0354de l'autorité de protection de la république de Côte d'Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant procédure de mise en conformité des responsables du traitement avec la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données a caractère personnel
- Décret N°2014-105 du 12 mars 2014 portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie
- Décret N°2015-19 du 04 février 2015 fixant les modalités de dépôt des déclarations de présentation des demandes d’octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel
- Décret N° 2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l’écrit el de la signature sous forme électronique
- Loi 2013 450 relative à la protection des données à caractère personnel
- Loi N° 1013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions
