- Circulaire n°04-2017cbc relative à la gestion des risques dans les établissements de crédit et les compagnies financières de l'UMOA
- Décret n°2016-851 du 19 octobre 2016 fixant les modalités de mise en œuvre de l'archivage électronique
- Décret N° 2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit el de la signature sous forme électronique.
- RCI Loi 2013-546 transactions électroniques
